COMMUNIQUÉ du Cercle de défense des combattants d’Afrique du Nord (CDC-AFN)

COMMUNIQUÉ
Du Cercle de défense des combattants d’Afrique du Nord (CDC-AFN) – Paris, le 28 février 2018-

Dans une décision rendue publique le 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la Constitution française des dispositions de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 et de la loi n° 64-1330 du 26 décembre…

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